Décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les disposition · Décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B Décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les disposition Art. ANNEXE II Annexes In KraftAmtlicher Text Techniciens de l'éducation nationale. Änderungsgeschichte En vigueur depuis le 2016-01-01 ← Vorherige · Art. 15 Inhalt